PatentabilityWithin the context of a national or multilateral body of law, an invention is patentable if it meets the relevant legal conditions to be granted a patent. By extension, patentability also refers to the substantive conditions that must be met for a patent to be held valid. The patent laws usually require that, for an invention to be patentable, it must be: Patentable subject matter, i.e., a kind of subject-matter eligible for patent protection Novel (i.e.
EspionageEspionage, spying, or intelligence gathering is the act of obtaining secret or confidential information (intelligence). A person who commits espionage is called an espionage agent or spy. Any individual or spy ring (a cooperating group of spies), in the service of a government, company, criminal organization, or independent operation, can commit espionage. The practice is clandestine, as it is by definition unwelcome. In some circumstances, it may be a legal tool of law enforcement and in others, it may be illegal and punishable by law.
Fair useAux États-Unis, le fair use ( « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). Il essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d'auteur et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux.
Data sharingData sharing is the practice of making data used for scholarly research available to other investigators. Many funding agencies, institutions, and publication venues have policies regarding data sharing because transparency and openness are considered by many to be part of the scientific method. A number of funding agencies and science journals require authors of peer-reviewed papers to share any supplemental information (raw data, statistical methods or source code) necessary to understand, develop or reproduce published research.
Droit international humanitaireLe droit international humanitaire (DIH) ou droit humanitaire international (DHI), appellation de ce qui est connu traditionnellement sous le nom droit de la guerre et des gens, est un ensemble de règles qui tend à limiter les effets des opérations de guerre, en particulier à l'égard des populations et des installations civiles et des personnes qui ne participent pas ou plus aux combats (prisonniers de guerre, réfugiés), ainsi qu'en limitant les objectifs, les moyens et les armes de guerre.
OriginalitéL’originalité est le caractère que présente une œuvre lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Elle se distingue de ses copies, contrefaçons et des œuvres dérivées. Une telle œuvre a un style et une substance unique. Le terme d'originalité est souvent appliqué en complément de la créativité de l'artiste, de l'écrivain ou du penseur. La notion d'originalité a été inventée par le romantisme. Le concept d'originalité est culturellement contingent. Il est devenu un idéal dans la société occidentale à partir du .
Exécution sommairevignette|Tres de mayo est un tableau de Goya illustrant les exécutions sommaires du 3 Mai 1808 Une exécution sommaire (ou extrajudiciaire, bien que l'expression exécution extrajudiciaire ait aussi un sens différent) est un type d'homicide dans lequel un prisonnier, accusé ou suspect d'activités criminelles ou subversives, est tué, souvent sur le lieu et au moment de sa capture, après avoir été arrêté et fait prisonnier au préalable.
HomicideUn homicide est l'action de tuer un être humain, qu’elle soit volontaire ou non. Lorsque l'acte est dans l'intention de tuer ou dans l'intention de causer des lésions corporelles qui entraînent la mort, il est généralement qualifié de meurtre, et d’assassinat (ou meurtre au premier degré) s'il est de plus prémédité. Lorsque le prévenu a une intention pénale autre que celle de tuer et que la victime meurt néanmoins, ou qu'il fait preuve d'une négligence criminelle, l'auteur de l'infraction sera plutôt accusé d'homicide involontaire.
Saint-Siègevignette|Vue depuis la place Saint-Pierre vers le palais apostolique. Le Saint-Siège ou Siège apostolique est une personne morale représentant le pape et la curie romaine. C'est un sujet de droit international qui entretient des relations diplomatiques avec les États et qui est membre d'organisations internationales ou y est représenté. Son existence remonte à celle de la papauté ainsi qu'à la structuration, à partir du , de la curie romaine et d'une diplomatie pontificale.
Cité-Étatvignette|La ville de Bâle, en Suisse, peut être qualifiée comme l'une des anciennes cités-États d'Europe. Une cité-État est un espace géographique contrôlé exclusivement par une ville, qui possède généralement la souveraineté. Historiquement, cela inclut notamment des villes telles que Rome, Athènes et Carthage et les cités-États italiennes de la Renaissance. Seules quelques cités-États existent encore de nos jours. Il existe un consensus assez large pour qualifier Singapour, Monaco et le Vatican de cités-États.
ConformitéLa conformité est l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. La conformité est un terme employé en droit et en gestion de la qualité. Il est répandu en banque et en assurance. Dans l’univers de la finance et du gouvernement d'entreprise, on utilise fréquemment le terme anglais « compliance ». Mise/maintien en conformité : « Il s'agit de l'exécution de toutes les obligations de conformité (obligatoires ou volontaires) que l’organisme est tenu de respecter » (source : ISO 37301 de 2021).
ChâtimentUn châtiment est un traitement violent qui est infligé en réponse à un acte ou une attitude considérée comme répréhensible, immorale ou déplacée. Il consiste à imposer quelque chose de désagréable à une personne, dans le but de lui faire craindre le châtiment infligé pour la dissuader de conserver ce type d'attitude. Il est infligé par l'autorité supérieure à l'égard de ceux qu'elle gouverne. Par exemple, un État avec ses citoyens, une armée avec ses prisonniers, un employeur avec ses employés, un enseignant avec ses élèves, un parent avec ses enfants ou un maître avec son animal de compagnie.
Label discographiqueUn label discographique (de l'anglais label signifiant ), aussi appelé maison de disques, est une société chargée de produire, d'éditer et de distribuer les enregistrements musicaux d'artistes. Le label est, par extension, la marque déposée par cette société. Le terme de label est un anglicisme qui peut être remplacé, dans ce cas, par le terme ou . L’expression est également utilisée, par exemple : Le marché est composé des labels majeurs et de très nombreux petits labels, ou labels indépendants, voire de netlabel.
Propriété intellectuellevignette|Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du . La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.
Autorisation de mise sur le marchéL'autorisation de mise sur le marché (AMM) est l'accord donné à un titulaire des droits d’exploitation d’un médicament fabriqué industriellement pour qu’il puisse le commercialiser. Cette procédure existe tant en médecine humaine qu'en médecine vétérinaire. Lorsqu'un laboratoire pharmaceutique désire mettre en vente un produit de santé , il doit présenter un dossier auprès de l'autorité compétente concernée.
Organisation de coopération de ShanghaiL'Organisation de coopération de Shanghai (OCS ; , 上合组织 ; en Шанхайская Организация Сотрудничества, ШОС) est l'une des nombreuses organisations intergouvernementales à caractère politique et économique actives en Asie. Son actuel secrétaire général est Zhang Ming. Succédant au « groupe de Shanghai », elle est instituée en 2001 par la Chine, la Russie et quatre États d'Asie centrale, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan. Elle s'élargit à l'Inde et au Pakistan en 2016, puis à l'Iran en 2021.
Neutralité perpétuelle de la SuisseLa neutralité perpétuelle de la Suisse fait l'objet d'une déclaration des puissances européennes le au congrès de Vienne, puis d'une reconnaissance par le traité de Paris, le . La Suisse bénéficie dès lors du statut de pays neutre, qui garantit l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. Jusqu'au , les différents cantons suisses sont partie prenante des conflits diplomatiques et militaires qui secouent l'Europe occidentale : guerres contre les Habsbourgs, guerres contre les ducs de Bourgogne, bataille de Marignan à l'issue de laquelle le traité de Fribourg impose aux Suisses de s'abstenir de combattre contre la France.
Patent thicketA patent thicket is "an overlapping set of patent rights" which requires innovators to reach licensing deals for multiple patents. This concept is associated with negative connotations and has been described as "a dense web of overlapping intellectual property rights that a company must hack its way through in order to actually commercialize new technology". The expression may come from SCM Corp. v. Xerox Corp., 645 F.2d 1195 (2d Cir.
Espionnage industrielL'espionnage industriel ou espionnage économique est une pratique illégale dont l'objectif est la récupération de secrets industriels ou commerciaux. Contrairement à l'espionnage classique, l'espionnage industriel n'a pas pour objectif premier de porter atteinte à la sécurité nationale d'un pays. Il peut être effectué par un gouvernement comme par une entreprise privée, utilisant des sociétés tierces ou consultants indépendants afin de diminuer les risques d'être impliqués lors d'une éventuelle mise à jour.
AttemptAn attempt to commit a crime occurs if a criminal has an intent to commit a crime and takes a substantial step toward completing the crime, but for reasons not intended by the criminal, the final resulting crime does not occur. Attempt to commit a particular crime is a crime, usually considered to be of the same or lesser gravity as the particular crime attempted. Attempt is a type of inchoate crime, a crime that is not fully developed. The crime of attempt has two elements, intent and some conduct toward completion of the crime.
