Relevance (law)Relevance, in the common law of evidence, is the tendency of a given item of evidence to prove or disprove one of the legal elements of the case, or to have probative value to make one of the elements of the case likelier or not. Probative is a term used in law to signify "tending to prove". Probative evidence "seeks the truth". Generally in law, evidence that is not probative (doesn't tend to prove the proposition for which it is proffered) is inadmissible and the rules of evidence permit it to be excluded from a proceeding or stricken from the record "if objected to by opposing counsel".
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Exécution sommairevignette|Tres de mayo est un tableau de Goya illustrant les exécutions sommaires du 3 Mai 1808 Une exécution sommaire (ou extrajudiciaire, bien que l'expression exécution extrajudiciaire ait aussi un sens différent) est un type d'homicide dans lequel un prisonnier, accusé ou suspect d'activités criminelles ou subversives, est tué, souvent sur le lieu et au moment de sa capture, après avoir été arrêté et fait prisonnier au préalable.
HomicideUn homicide est l'action de tuer un être humain, qu’elle soit volontaire ou non. Lorsque l'acte est dans l'intention de tuer ou dans l'intention de causer des lésions corporelles qui entraînent la mort, il est généralement qualifié de meurtre, et d’assassinat (ou meurtre au premier degré) s'il est de plus prémédité. Lorsque le prévenu a une intention pénale autre que celle de tuer et que la victime meurt néanmoins, ou qu'il fait preuve d'une négligence criminelle, l'auteur de l'infraction sera plutôt accusé d'homicide involontaire.
DéconfitureLa déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes. Dans le premier sens du terme, la "déconfiture", expression de moins en moins usitée, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable durant la période ayant précédé l'ouverture d'une procédure collective pour un commerçant ou un membre d'une profession indépendante (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Saint-Siègevignette|Vue depuis la place Saint-Pierre vers le palais apostolique. Le Saint-Siège ou Siège apostolique est une personne morale représentant le pape et la curie romaine. C'est un sujet de droit international qui entretient des relations diplomatiques avec les États et qui est membre d'organisations internationales ou y est représenté. Son existence remonte à celle de la papauté ainsi qu'à la structuration, à partir du , de la curie romaine et d'une diplomatie pontificale.
