Principe (philosophie)Le principe est un concept philosophique polysémique qui désigne ou bien une source, un fondement, une vérité première d'idées ou d'autres choses. On parle ainsi de la conscience ou l'âme comme principe de vie. Les philosophes présocratiques s’étaient donné pour tâche de connaître le principe de toute chose, l’arkhè, principe premier. Ils entendaient par là l’étude de ce qui était le fondement de l’existence de l’ensemble des réalités empiriquement observables, qu'ils réduisaient à des matières fondamentales (les quatre éléments).
Expert judiciaireUn expert judiciaire est une personne qualifiée dans un domaine autre que le droit qui apporte son expertise sur des points précis. Expert judiciaire (France) Un expert judiciaire est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert.
FiducieLa fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ». Il désigne une opération par laquelle une personne appelée « constituant » confie la propriété de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un tiers appelé fiduciaire, agissant au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, avec des conditions d'usage ou de durée. Cette notion de trust existe depuis au moins trois siècles dans la Common law.
Legal doctrineA legal doctrine is a framework, set of rules, procedural steps, or test, often established through precedent in the common law, through which judgments can be determined in a given legal case. A doctrine comes about when a judge makes a ruling where a process is outlined and applied, and allows for it to be equally applied to like cases. When enough judges make use of the process, it may become established as the de facto method of deciding like situations.
Droit des sociétésLe droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
ConsiderationConsideration is a concept of English common law and is a necessity for simple contracts but not for special contracts (contracts by deed). The concept has been adopted by other common law jurisdictions. The court in Currie v Misa declared consideration to be a “Right, Interest, Profit, Benefit, or Forbearance, Detriment, Loss, Responsibility”. Thus, consideration is a promise of something of value given by a promissor in exchange for something of value given by a promisee; and typically the thing of value is goods, money, or an act.
Droit immobilierLe droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : le droit de la construction, Le droit des baux (habitation, commerciaux, civils, etc...
RecidivismRecidivism (rɪˈsɪdɪvɪzəm; from recidive and -ism, from Latin recidivus "recurring", from re- "back" and cado "I fall") is the act of a person repeating an undesirable behavior after they have experienced negative consequences of that behavior, or have been trained to extinguish. It is also used to refer to the percentage of former prisoners who are rearrested for a similar offense. The term is frequently used in conjunction with criminal behavior and substance abuse.
Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Responsabilité limitéeLa responsabilité limitée, ou risque limité, est un concept dans lequel les différentes personnes physiques participant à une personne morale voient leur responsabilité financière limitée à une certaine somme, le plus souvent le montant de leurs investissements respectifs dans cette personne morale. On l'oppose à la responsabilité illimitée. Dans les pays de common law, la responsabilité limitée des actionnaires provient de l'arrêt Salomon v A Salomon & Co..
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Judicial opinionA judicial opinion is a form of legal opinion written by a judge or a judicial panel in the course of resolving a legal dispute, providing the decision reached to resolve the dispute, and usually indicating the facts which led to the dispute and an analysis of the law used to arrive at the decision. An opinion may be released in several stages of completeness. First, a bench opinion may be handed down, with the judge or panel of judges indicating their decision and a rough explanation of the reasoning underlying it.
Criminalité financièreLa criminalité financière est un domaine particulier de la criminalité regroupant les activités financières illégales, échappant aux lois des différents pays. On parle aussi d'escroquerie et de « criminalité en col blanc ». Elle n'inclut généralement pas l'escroquerie pratiquée envers les particuliers, même si celle-ci est bien souvent à caractère financier, mais plutôt les délits commis à la faveur d'un emploi dans un organisme (association, entreprise, parti, syndicat...), souvent au détriment de celui-ci.
Relevance (law)Relevance, in the common law of evidence, is the tendency of a given item of evidence to prove or disprove one of the legal elements of the case, or to have probative value to make one of the elements of the case likelier or not. Probative is a term used in law to signify "tending to prove". Probative evidence "seeks the truth". Generally in law, evidence that is not probative (doesn't tend to prove the proposition for which it is proffered) is inadmissible and the rules of evidence permit it to be excluded from a proceeding or stricken from the record "if objected to by opposing counsel".
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
DéconfitureLa déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes. Dans le premier sens du terme, la "déconfiture", expression de moins en moins usitée, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable durant la période ayant précédé l'ouverture d'une procédure collective pour un commerçant ou un membre d'une profession indépendante (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Finance islamiqueLa finance islamique est fondée sur les principes de la loi islamique, la charia, et cherche à transmettre une vision de justice, d'équité et de transparence. La finance islamique se distingue de la finance conventionnelle par la mise en avant d'idée d'éthique et de morale islamique en puisant leurs sources dans la révélation divine, dans la sunna (tradition prophétique) et dans les pratiques économiques et financières à l'époque du prophète Mahomet. Elle est notamment fondée sur l'interdiction de l'intérêt et la responsabilité sociale de l'investissement.
Société privéeUne société privée ou société à capitaux privés est une société qui n'offre pas ou ne négocie pas ses actions de société ( ou actions) au grand public sur les marchés boursiers, mais dont les actions sont offertes, détenues, négociées, échangées de manière privée ou de gré à gré. Dans le cas d'une société fermée, il y a un nombre relativement faible dactionnaires ou de membres de la société. Les termes connexes sont société à participation restreinte et société non cotée.
Héritage (droit)vignette|upright=2|La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. L'héritage est le patrimoine qu'une personne laisse à son décès. Il concerne tous types d'objets : héritage culturel (religion, patronyme, filiation, mœurs), et héritage des biens (maison, argent). Cet article se concentre essentiellement sur l'héritage des biens. La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne.
CommitteeA committee or commission is a body of one or more persons subordinate to a deliberative assembly. A committee is not itself considered to be a form of assembly. Usually, the assembly sends matters into a committee as a way to explore them more fully than would be possible if the assembly itself were considering them. Committees may have different functions and their types of work differ depending on the type of the organization and its needs. A member of a legislature may be delegated a committee assignment, which gives them the right to serve on a certain committee.
