Corporation tax in the Republic of IrelandIreland's Corporate Tax System is a central component of Ireland's economy. In 2016–17, foreign firms paid 80% of Irish corporate tax, employed 25% of the Irish labour force (paid 50% of Irish salary tax), and created 57% of Irish OECD non-farm value-add. As of 2017, 25 of the top 50 Irish firms were U.S.–controlled businesses, representing 70% of the revenue of the top 50 Irish firms. By 2018, Ireland had received the most U.S. in history, and Apple was over one–fifth of Irish GDP.
Fraude fiscaleLa fraude fiscale est le détournement d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal est l'utilisation de moyens légaux afin de réduire le montant de l'imposition. L'évasion fiscale comprend à la fois la fraude et l'optimisation fiscale. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son . Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinvestir les sommes détournées du fisc dans des opérations légales.
Offshore financial centreAn offshore financial centre (OFC) is defined as a "country or jurisdiction that provides financial services to nonresidents on a scale that is incommensurate with the size and the financing of its domestic economy." "Offshore" does not refer to the location of the OFC, since many Financial Stability Forum–IMF OFCs, such as Delaware, South Dakota, Singapore, Luxembourg and Hong Kong, are located "onshore", but to the fact that the largest users of the OFC are non-resident, i.e. "offshore".
Corporate havenCorporate haven, corporate tax haven, or multinational tax haven is used to describe a jurisdiction that multinational corporations find attractive for establishing subsidiaries or incorporation of regional or main company headquarters, mostly due to favourable tax regimes (not just the headline tax rate), and/or favourable secrecy laws (such as the avoidance of regulations or disclosure of tax schemes), and/or favourable regulatory regimes (such as weak data-protection or employment laws).
Optimisation fiscaleL'optimisation fiscale ou évitement fiscal (en anglais tax planning ou tax avoidance) est l'utilisation des asymétries du droit fiscal de différents pays ou régimes (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...) afin de réduire le montant de l'imposition tout en respectant les obligations fiscales de chaque pays. L'optimisation fiscale concerne autant l'imposition des personnes que celle des sociétés. Elle comprend les notions d'évasion fiscale et d'expatriation fiscale et se distingue de la fraude fiscale (en anglais tax evasion) ou encore de la résistance fiscale par son aspect légal.
Convention fiscaleUne convention fiscale (aussi convention relative à la double imposition ; en anglais, double taxation treaty ou DTT) est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays pour le même revenu.
Fonds monétaire internationalLe Fonds monétaire international (FMI ; International Monetary Fund, IMF) est une institution internationale regroupant , dont le but est de . Le FMI a ainsi pour fonction d'assurer la stabilité du système monétaire international (SMI) et la gestion des crises monétaires et financières. Pour cela, il fournit des crédits aux pays qui connaissent des difficultés financières mettant en péril l'organisation gouvernementale du pays, la stabilité de son système financier (banques, marchés financiers) ou les flux d'échanges de commerce international avec les autres pays.
Place financière[[File:NYC Montage 2014 4 - Jleon.jpg|vignette|New-York , financière du monde selon le Global Financial Centres Index (2019)]] Une place financière est, selon la définition de la Banque de France, un lieu « qui assure la rencontre de multiples acteurs qui concourent au bon fonctionnement des marchés financiers au sein d'écosystèmes dégageant d'importantes synergies ». Il s'agit donc généralement d'une ville mondiale, désignée comme acteur majeur de l'économie mondiale, et plus particulièrement des marchés financiers internationaux.
Banque extraterritorialeUne banque extraterritoriale, ou banque offshore est une banque située à l'extérieur du pays de résidence du déposant, typiquement dans un pays à faible imposition (ou paradis fiscal) qui fournit des avantages financiers et juridiques. Ces avantages comprennent généralement : une plus grande protection de la vie privée (voir aussi le secret bancaire, un principe né avec la Loi de 1934 des banques suisses) une imposition faible ou nulle (les paradis fiscaux à savoir) un accès facile à des dépôts (au moins en termes de régulation) la protection contre l'instabilité politique ou financière locale Le terme banque offshore provient des îles Anglo-Normandes car elles sont « offshore » du Royaume-Uni c'est-à-dire « en dehors des côtes », « vers le large »).
Taxation in the United StatesThe United States of America has separate federal, state, and local governments with taxes imposed at each of these levels. Taxes are levied on income, payroll, property, sales, capital gains, dividends, imports, estates and gifts, as well as various fees. In 2020, taxes collected by federal, state, and local governments amounted to 25.5% of GDP, below the OECD average of 33.5% of GDP. The United States had the seventh-lowest tax revenue-to-GDP ratio among OECD countries in 2020, with a higher ratio than Mexico, Colombia, Chile, Ireland, Costa Rica, and Turkey.
Inversion (entreprise)thumb|Courbe montrant le nombre annuel d'inversions d'entreprises américaines entre 1980 et 2016. Une inversion est le déplacement du siège social fiscal d'une entreprise grâce à l'acquisition d'une autre entreprise (située dans un pays dont la législation fiscale est plus favorable). Par exemple, Mylan a recours à une telle pratique en 2014 lors du rachat d'une partie des activités d'Abbott, déplaçant son siège fiscal aux Pays-Bas.
Prix de transfertLes prix de transfert sont ceux auxquels les sociétés d’un même groupe facturent les biens cédés ou les services prestés entre elles. Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels).
Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéficesL’érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS, de l’anglais base erosion and profit shifting) désigne l'exploitation, par des entreprises multinationales, des écarts et des inadéquations entre les systèmes fiscaux des différents pays. Récemment, les institutions internationales comme l'OCDE et le G20 proposent des mesures pour contrer ce phénomène qui aboutit, en 2021, à la proposition d'un taux d'imposition minimum mondial.
Ireland as a tax havenIreland has been labelled as a tax haven or corporate tax haven in multiple financial reports, an allegation which the state has rejected in response. Ireland is on all academic "tax haven lists", including the , and tax NGOs. Ireland does not meet the 1998 OECD definition of a tax haven, but no OECD member, including Switzerland, ever met this definition; only Trinidad & Tobago met it in 2017. Similarly, no EU–28 country is amongst the 64 listed in the 2017 EU tax haven blacklist and greylist.
Dépendances de la Couronnethumb|upright|Carte de localisation des dépendances de la Couronne : l'île de Man en mer d'Irlande et les bailliages de Jersey et de Guernesey dans la Manche. Les dépendances de la Couronne (Crown dependencies) sont l'Île de Man d'une part, et les bailliages de Jersey et de Guernesey, qui forment les îles Anglo-Normandes, d'autre part. Il s'agit de territoires autonomes, possessions de la Couronne, qui ne font pas partie du Royaume-Uni ou des territoires britanniques d'outre-mer.
Blanchiment d'argentLe blanchiment d'argent est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis illégalement, en la convertissant en une source légitime. Cette technique de la criminalité financière permet d'utiliser des revenus illégaux sans être inquiété par les autorités. La nécessité du blanchiment est donc liée à une infraction sous-jacente, à savoir une activité dont le revenu est illicite ou a échappé à l'administration fiscale. Ces infractions sont listées par le Groupe d'action financière et dans le de la plupart des pays.
Panama PapersLes Panama Papers ( en français) désignent la fuite de plus de de documents confidentiels issus du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant des informations sur plus de ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés. Parmi eux se trouvent des hommes politiques, des milliardaires, des sportifs de haut niveau ou des célébrités.
Banquevignette|La banque Monte dei Paschi di Siena, plus vieille banque du monde. Une banque est une institution financière qui fournit des services bancaires, soit notamment de dépôt, de crédit et paiement. Le terme de banque peut désigner de façon générale le secteur bancaire. Les banques jouent un rôle essentiel dans la stabilité et le fonctionnement du système financier, et sont en général soumises à une importante surveillance prudentielle de la part de l'État.
Leprechaun economicsLeprechaun economics was a term coined by economist Paul Krugman to describe the 26.3 per cent rise in Irish 2015 GDP, later revised to 34.4 per cent, in a 12 July 2016 publication by the Irish Central Statistics Office (CSO), restating 2015 Irish national accounts. At that point, the distortion of Irish economic data by tax-driven accounting flows reached a climax. In 2020, Krugman said the term was a feature of all tax havens.
Modified gross national incomeModified gross national income, Modified GNI or GNI* was created by the Central Bank of Ireland in February 2017 as a new way to measure the Irish economy, and Irish indebtedness, due to the increasing distortion that the base erosion and profit shifting ("BEPS") tools of US multinational tax schemes were having on Irish GNP and Irish GDP; the climax being the July 2016 leprechaun economics affair with Apple Inc. While "Inflated GDP-per-capita" due to BEPS tools is a feature of tax havens, Ireland was the first to adjust its GDP metrics.
