FiducieLa fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ». Il désigne une opération par laquelle une personne appelée « constituant » confie la propriété de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un tiers appelé fiduciaire, agissant au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, avec des conditions d'usage ou de durée. Cette notion de trust existe depuis au moins trois siècles dans la Common law.
Mémorandum d'ententeUn mémorandum d'entente (en anglais Memorandum of Understanding - MoU) ou protocole d'entente (P.E.) (Canada) est un document décrivant un accord ou une convention bilatérale ou multilatérale entre ses parties. Elle déclare une convergence d'intention entre les différentes parties, indiquant une ligne d'action commune. Il est souvent utilisé dans les cas où les parties n'ont pas impliqué un engagement juridique ou bien dans des situations où les parties ne peuvent pas créer une entente ayant force exécutoire.
ConsiderationConsideration is a concept of English common law and is a necessity for simple contracts but not for special contracts (contracts by deed). The concept has been adopted by other common law jurisdictions. The court in Currie v Misa declared consideration to be a “Right, Interest, Profit, Benefit, or Forbearance, Detriment, Loss, Responsibility”. Thus, consideration is a promise of something of value given by a promissor in exchange for something of value given by a promisee; and typically the thing of value is goods, money, or an act.
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Code civil suisseLe Code civil suisse (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse. Adopté le , le Code civil suisse est entré en vigueur le . Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) existants. Il a été rédigé par Eugen Huber. Il a été traduit en français par Virgile Rossel et en italien par Brenno Bertoni. Il a subi depuis une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est largement inspiré du Code civil allemand, qui, lui-même, s'était fortement imprégné du Code Napoléon.
Consideration in English lawConsideration is an English common law concept within the law of contract, and is a necessity for simple contracts (but not for special contracts by deed). The concept of consideration has been adopted by other common law jurisdictions, including the US. Consideration can be anything of value (such as any goods, money, services, or promises of any of these), which each party gives as a quid pro quo to support their side of the bargain. Mutual promises constitute consideration for each other.
Bargaining powerBargaining power is the relative ability of parties in an argumentative situation (such as bargaining, contract writing, or making an agreement) to exert influence over each other. If both parties are on an equal footing in a debate, then they will have equal bargaining power, such as in a perfectly competitive market, or between an evenly matched monopoly and monopsony.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
GuaranteeA guarantee is a form of transaction in which one person, to obtain some trust, confidence or credit for another, engages to be answerable for them. It may also designate a treaty through which claims, rights or possessions are secured. It is to be differentiated from the colloquial "personal guarantee" in that a guarantee is a legal concept which produces an economic effect. A personal guarantee by contrast is often used to refer to a promise made by an individual which is supported by, or assured through, the word of the individual.
Levée du voile corporatifEn droit des affaires, la levée du voile corporatif est un recours visant à poursuivre personnellement l'actionnaire principal et administrateur d'une société en faisant tomber la barrière de la personnalité morale de la société. Il est utilisé lorsqu'un actionnaire dirigeant exploite le statut de la personne morale distincte de la société pour commettre des illégalités telles que des fraudes ou des abus de droit. En droit québécois, l'article 309 du Code civil du Québec énonce le principe que les personnes morales sont distinctes de leurs membres, tandis que l'article 317 C.
Assignment (law)Assignment is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the assignee. The right or benefit being assigned may be a gift (such as a waiver) or it may be paid for with a contractual consideration such as money. The rights may be vested or contingent, and may include an equitable interest.
Legal remedyA legal remedy, also referred to as judicial relief or a judicial remedy, is the means with which a court of law, usually in the exercise of civil law jurisdiction, enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will in order to compensate for the harm of a wrongful act inflicted upon an individual. In common law jurisdictions and mixed civil-common law jurisdictions, the law of remedies distinguishes between a legal remedy (e.g. a specific amount of monetary damages) and an equitable remedy (e.
DevoirDevoir est un verbe et un substantif. L'exigence de préserver l'environnement a donné lieu à deux chartes : En Australie : la Green Charter (2001) ; cette charte n'est pas une loi à proprement parler, mais un texte fédérateur, signé par 800 personnes. En France : la Charte de l'environnement (2005), votée par le Parlement français, comporte une innovation juridique, en introduisant la notion de devoir, celui de « prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » (article 2).
Droit de la consommationLe droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Norme et standard techniquesUne norme technique est un référentiel établi par un organisme de normalisation officiellement agréé par un État via une organisation nationale de standardisation (comme Afnor pour la France), agréé au niveau Européen (comme le CEN ou le ETSI), ou encore issu d'un traité international (comme ISO). Comme la langue anglaise ne marque pas la différence entre norme et standard (« norme » se dit « standard » en anglais), on parle pour les normes de standards de jure et pour les simples standards, de standards de facto.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Mode alternatif de règlement des conflitsLes modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont des pratiques amiables placées en regard des systèmes mis en place par les États pour le règlement judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Les MARD ont fait l'objet en mars 2021 d’un rapport de la cour d’appel de Paris qui souhaite les promouvoir.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
