Torrens titleTorrens title is a land registration and land transfer system, in which a state creates and maintains a register of land holdings, which serves as the conclusive evidence (termed "indefeasibility") of title of the person recorded on the register as the proprietor (owner), and of all other interests recorded on the register. Ownership of land is transferred by registration of a transfer of title, instead of by the use of deeds. The Registrar provides a Certificate of Title to the new proprietor, which is merely a copy of the related folio of the register.
Ground rentAs a legal term, ground rent specifically refers to regular payments made by a holder of a leasehold property to the freeholder or a superior leaseholder, as required under a lease. In this sense, a ground rent is created when a freehold piece of land is sold on a long lease or leases. The ground rent provides an income for the landowner. In economics, ground rent is a form of economic rent meaning all value accruing to titleholders as a result of the exclusive ownership of title privilege to location.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Lois Jim Crowvignette|Un Afro-Américain boit à un distributeur d'eau réservé aux à un terminal de tramway en 1939 Oklahoma City. Les lois Jim Crow (Jim Crow Laws en anglais) sont des lois nationales et locales issues des Black Codes imposant la ségrégation raciale aux États-Unis et promulguées par les législatures des États du Sud de 1877 à 1964.
BusingEn anglais, on appelle busing [bus-ing] une organisation du transport scolaire visant à promouvoir la mixité sociale ou raciale au sein des établissements scolaires publics en envoyant les enfants dans une école différente de celle de leur quartier. Les bus de ramassage scolaire existent depuis les années 1920 aux États-Unis. Peu après l'arrêt Brown v. Board of Education qui interdit la ségrégation raciale, les premiers essais de busing sont mis en place.
BaltimoreBaltimore (en anglais ) est une ville du nord-est des États-Unis située dans l'État du Maryland. Constituant un des plus grands ports maritimes de la côte est, la ville abrite la prestigieuse université Johns-Hopkins et, dans sa banlieue, un campus de l'université du Maryland. Toutefois, un quart de sa population (24,3 % en ) vit sous le seuil de pauvreté, ce qui la classe en des villes les plus pauvres des États-Unis. À noter que 11 % de la population était sans emploi en 2012.
Activités en immobilierL'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
LandlordAu Royaume-Uni et dans d'autres pays anglophones, le landlord (landlady au féminin) est un grand propriétaire terrien et/ou propriétaires de maisons, d'immeubles, d'appartements, d'un condominium ou d'autres types de biens immobiliers qui sont loués ou mis à disposition de particulier ou d'entreprise devenant alors son locataire. Lorsqu'une personne morale est dans cette situation, les termes propriétaire, bailleur (ou tenant ou lessee ou renter pour les anglophones) peuvent être utilisés.
Droit de superficievignette|La propriété Kattfoten moins 10 avec Bastugatan 44 (le plus proche) et 46 Le droit de superficie (lat. superficies; aussi appelé droit superficiaire) est une modalité du droit de propriété appliquée à la division d'un bien immobilier entre le tréfoncier (dominus soli) et le superficiaire (superficiarius). Son effet principal est de dissocier la propriété du fonds de celle des bâtiments situés dessus, faisant échec au principe de l'accession (selon la maxime latine superficies solo cedit). Coopérati
CopropriétéLa copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.
Zonage (urbanisme)vignette|Application du système de zonage sur la ville de Tarnowskie Góry en Silésie au Sud de la Pologne Le zonage est un outil de règlementation et de contrôle de l'utilisation du sol. Le mot est dérivé de la pratique de diviser le territoire municipal en zones et d'attribuer à chacun des usages permis. La pratique du zonage est issue du constat que la cohabitation harmonieuse sur un territoire des usages résidentiels, commerciaux et industriels exige une ségrégation plus ou moins prononcée entre eux, ce qui entraîne qu'on leur alloue une ou plusieurs zones exclusives ou mixtes.
Seattlevignette|Vue de Seattle au crépuscule. Septembre 2017. Seattle (en français standard : ; en anglais américain : ) est la plus grande ville de l'État de Washington et du Nord-Ouest des États-Unis. Elle est située entre le Puget Sound et le lac Washington, à environ au sud de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Elle est le siège du comté de King. Seattle est, avec Vancouver, l'une des villes les plus importantes édifiées sur les rives des eaux côtières de l'Alaska du Sud-Est et de la Colombie-Britannique.
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
Fee simpleIn English law, a fee simple or fee simple absolute is an estate in land, a form of freehold ownership. A "fee" is a vested, inheritable, present possessory interest in land. A "fee simple" is real property held without limit of time (i.e., permanently) under common law, whereas the highest possible form of ownership is a "fee simple absolute," which is without limitations on the land's use (such as qualifiers or conditions that disallow certain uses of the land or subject the vested interest to termination).
