Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaireUne infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.
Courts of ScotlandThe courts of Scotland (Cùirtean na h-Alba) are responsible for administration of justice in Scotland, under statutory, common law and equitable provisions within Scots law. The courts are presided over by the judiciary of Scotland, who are the various judicial office holders responsible for issuing judgments, ensuring fair trials, and deciding on sentencing.
Court of SessionLa Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le et est située au d'Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d'appel. Elle partage ses prérogatives avec les locales et il est laissé le choix de la cour au poursuivant. Toutefois, dans les faits, la Court of Session traite des affaires les plus complexes ou importantes.
AmendeUne amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. Dans certaines circonstances, le montant de l'amende peut être basé sur le niveau de revenus du contrevenant. Il en est ainsi en Finlande concernant les amendes relatives à des délits de vitesse ainsi qu'en Suisse. Par exemple, en 2023, un multimillionnaire Finlandais a reçu une amende de 121 000 euros, visant à sanctionner l'excès de vitesse qu'il avait commis.
Cour suprêmeUne cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France.
Jury trialA jury trial, or trial by jury, is a legal proceeding in which a jury makes a decision or findings of fact. It is distinguished from a bench trial in which a judge or panel of judges makes all decisions. Jury trials are used in a significant share of serious criminal cases in many but not all common law judicial systems. The majority of common law jurisdictions in Asia (such as Singapore, India, Pakistan and Malaysia) have abolished jury trials on the grounds that juries are susceptible to bias.
Tribunal de première instanceUn tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance. Tribunal de première instance. Au Canada, Il n'existe pas de tribunal nommé « tribunal de première instance ».
Courts of England and WalesThe courts of England and Wales, supported administratively by His Majesty's Courts and Tribunals Service, are the civil and criminal courts responsible for the administration of justice in England and Wales. Except in constitutional matters, committed to the Supreme Court of the United Kingdom, the United Kingdom does not generally have a single unified legal system—England and Wales have one system, Scotland another, and Northern Ireland a third.
Grand jury (droit)vignette|Grand jury Un grand jury (en anglais, pluriel grand juries) est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Le grand jury peut exiger (subpoena) la production de documents et la comparution de témoins sous serment. Actuellement, seuls les États-Unis et le Liberia utilisent des grand juries, bien que d'autres pays de common law les aient utilisés dans le passé.
Grande-BretagneLa Grande-Bretagne (Great Britain ou plus rarement Britain, Prydain Fawr, Great Breetain, Breten Veur, Breatainn Mhòr, en breton : Breizh-Veur) est une île au large du littoral nord-ouest de l'Europe continentale. Elle représente la majorité du territoire du Royaume-Uni. En son acception politique, ce toponyme désigne l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse ainsi que la plupart des territoires insulaires contigus à l'exclusion de l'Île de Man et des Îles Anglo-Normandes.
Admission to practice lawAn admission to practice law is acquired when a lawyer receives a license to practice law. In jurisdictions with two types of lawyer, as with barristers and solicitors, barristers must gain admission to the bar whereas for solicitors there are distinct practising certificates. Becoming a lawyer is a widely varied process around the world. Common to all jurisdictions are requirements of age and competence; some jurisdictions also require documentation of citizenship or immigration status.
