DéconfitureLa déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes. Dans le premier sens du terme, la "déconfiture", expression de moins en moins usitée, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable durant la période ayant précédé l'ouverture d'une procédure collective pour un commerçant ou un membre d'une profession indépendante (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
CréancierUn créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l'exécution de l'obligation en jeu. Non seulement une enterprise, une societé et un pays mais aussi un prêteur privé peut agir en tant que prêteur.
CorporationAu sens large, une corporation est une réunion durable de personnes poursuivant un but commun, et dont l'état ne dépend pas du changement de ses membres. Le mot vient du latin corporari (« se former en corps »), et désigne une personne morale dont les membres (personnes physiques ou morales) possèdent en général une même caractéristique (par exemple, l'exercice d'une fonction). Les corporations peuvent être de droit privé mais sont en général (dans un sens plus contemporain du terme) instituée par une loi et de droit public.
États-UnisLes États-Unis (prononcé : ), en forme longue les États-Unis d'Amérique, également appelés informellement les USA ou moins exactement lAmérique ou encore les States (en anglais : United States, United States of America, US, USA, America), sont un État transcontinental dont la majorité du territoire se situe en Amérique du Nord. Les États-Unis ont la structure politique d'une république et d'un État fédéral à régime présidentiel, composé de cinquante États.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Emprisonnement civilL'emprisonnement civil (appelé dans certains pays contrainte par corps) est le fait d'incarcérer une personne pour des motifs ayant lien avec le droit privé, plutôt qu'avec le droit pénal. L'emprisonnement civil peut ainsi porter sur le non-paiement d'une dette. L'emprisonnement civil a été aboli dans plusieurs pays. À titre d'exemple, l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que : L'article 1 du protocole de la Convention européenne des droits de l'homme est au même effet.
Annulation de la detteL’annulation de la dette est la suppression unilatérale ou concertée d'une partie ou de la totalité d'une dette publique ou d'une dette privée. Les pays qui se sont trouvés dans l'impossibilité de rembourser leur dette publique au cours de l'Histoire ont parfois eu recours à l'annulation de leur dette. La prégnance des enjeux liés à la tenue des finances publiques aux a conduit à la mise en place de mécanismes de négociation et de rééchelonnement de la dette publique.
Défaut de paiementLe défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier. Le défaut de paiement de la part d'une entreprise peut entraîner la faillite de celle-ci. Le défaut de paiement peut aussi entraîner la déchéance du terme pour le débiteur dans un contrat comportant une clause de déchéance du terme.
Redressement judiciaireEn droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. La loi française du a créé le redressement judiciaire. La loi du , entrée en vigueur le , a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.
DébiteurUn débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci. Le terme latin accipiens désignait autrefois plus largement toute personne susceptible de percevoir cette dette : le créancier ou une tierce personne. Un débiteur est donc soumis au droit des obligations. Dans l'ancien droit romain le débiteur qui ne pouvait rembourser perdait provisoirement sa liberté et devenait littéralement l'esclave de son créancier jusqu'au remboursement.
DetteLa dette (du latin debeo signifiant « devoir, ce que l'on doit à quelqu'un ») est un devoir (en droit, une obligation) d'une personne (le débiteur) envers une autre (le créancier). Juridiquement, c'est la face « passive » de l'obligation par rapport à la créance qui est le droit d'exiger la prestation. Si le mot dette s'emploie essentiellement pour les dettes financières, une dette est aussi un concept moral. Certaines dettes morales sont impossibles à quantifier et donc à rembourser, par exemple lorsqu'une personne sauve la vie d'une autre personne.
Droit d'Angleterre et du pays de Gallesvignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.
Union des républiques socialistes soviétiquesL'Union des républiques socialistes soviétiques, abrégé en URSS ou Union soviétique (en russe Союз Советских Социалистических Республик, СССР ; transcription : Soïouz Sovietskikh Sotsialistitcheskikh Riespoublik, SSSR ; « Union des républiques socialistes des conseils »), était un État fédéral transcontinental à régime communiste. Cette fédération a existé de sa proclamation le à sa dissolution le .
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Défaut souverainUn 'défaut souverain' est le fait pour un gouvernement ou un État souverain de ne pas honorer ses remboursements de dette souveraine aux agents économiques qui détiennent des titres de dette. Le défaut souverain renvoie à l'incapacité pour un pouvoir public à rembourser la dette qu'il a contractée. Le défaut relève d'une décision politique ou d'un cas d'insolvabilité, et non d'illiquidité : il ne s'agit pas d'une incapacité pour le souverain à obtenir les liquidités nécessaires pour effectuer le paiement (illiquidité), mais bien de décider de ne pas rembourser ou de ne pas avoir les ressources nécessaires même à moyen terme.
Child supportChild support (or child maintenance) is an ongoing, periodic payment made by a parent for the financial benefit of a child (or parent, caregiver, guardian) following the end of a marriage or other similar relationship. Child maintenance is paid directly or indirectly by an obligor to an obligee for the care and support of children of a relationship that has been terminated, or in some cases never existed. Often the obligor is a non-custodial parent. The obligee is typically a custodial parent, a caregiver, or a guardian.
État actionnaireUn État actionnaire est État dans l'économie de marché en possédant des actions d'entreprises privées. Il s'agit d'une méthode de nationalisation (transfert de propriété à l’État) dès lors que l’État est actionnaire à 100%. Rendre l'État actionnaire permet de remplir plusieurs objectifs. Dans le cas où l’État est l'actionnaire majoritaire, il est libre de mettre en place une politique actionnariale publique. Les entreprises dont l’État est actionnaire sont souvent des entreprises stratégiques ; les plus stratégiques peuvent être nationalisées.
PortugalLe Portugal, en forme longue la République portugaise, en portugais : República Portuguesa, est un pays d'Europe du Sud, membre de l'Union européenne, situé dans l'Ouest de la péninsule Ibérique. Délimité au nord et à l'est par l'Espagne puis au sud et à l'ouest par l'océan Atlantique, ce pays fondé au est le plus occidental de l'Europe continentale. Il comprend également les archipels des Açores et de Madère, deux régions autonomes situées dans le nord de l'océan Atlantique, pour une superficie totale de .
Droit de gageLe droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
Prussethumb|L'état libre de Prusse à l'époque de la République de Weimar (1919-1933). La Prusse (Preußen ) est à l'origine un territoire d'Europe nord-orientale en partie germanisé sous le contrôle des chevaliers Teutoniques, mais situé hors du Saint-Empire romain germanique. La Prusse est devenue au possession d'une branche des Hohenzollern, puis elle sera réunie à l'électorat de Brandebourg (la région berlinoise) au . La Prusse constitue de 1701 à 1871 un élément essentiel du royaume de Prusse, incorporé à l'Empire allemand de 1871 ( Reich allemand).
