Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Capacity (law)Legal capacity is a quality denoting either the legal aptitude of a person to have rights and liabilities (in this sense also called transaction capacity), or altogether the personhood itself in regard to an entity other than a natural person (in this sense also called legal personality). Natural person in French law Capacity covers day-to-day decisions, including: what to wear and what to buy, as well as, life-changing decisions, such as: whether to move into a care home or whether to have major surgery.
ActionnaireL'actionnaire est un investisseur en capital et un type particulier d'associé. Il est propriétaire (ou titulaire) d'une valeur mobilière, l'action, qui lui ouvre des prérogatives dans le fonctionnement d'une société commerciale, par exemple société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions. Ces prérogatives sont de trois ordres. Elles sont politiques (droit de vote en assemblée générale, droit à l'information), pécuniaires (droit aux dividendes et droit au reliquat (boni) en cas de liquidation) et patrimoniales (droit de céder ou de nantir ses actions).
Corporate personhoodCorporate personhood or juridical personality is the legal notion that a juridical person such as a corporation, separately from its associated human beings (like owners, managers, or employees), has at least some of the legal rights and responsibilities enjoyed by natural persons. In most countries, a corporation has the same rights as a natural person to hold property, enter into contracts, and to sue or be sued. History of corporations Ancient Indian society used legal personhood for political, social, and economic purposes.
Bourse des valeursLa bourse des valeurs est le lieu où s'échangent les valeurs mobilières, c'est-à-dire des titres financiers négociables, interchangeables et fongibles : actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement, warrants, options et stocks options. Les devises s'échangent sur le marché des changes et les matières premières dans les bourses de commerce. Ces dernières ont souvent été le premier lieu d'accueil de ces trois types de marché.
Trust (droit anglais)Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Il est également possible que le trust existe pour atteindre un but spécifique. Les bénéficiaires peuvent être le settlor lui-même, son époux(se), ses enfants, mais de nombreuses autres options sont possibles (par ex: des œuvres de charité ou des associations).
BusinessBusiness is the practice of making one's living or making money by producing or buying and selling products (such as goods and services). It is also "any activity or enterprise entered into for profit." Having a business name does not separate the business entity from the owner, which means that the owner of the business is responsible and liable for debts incurred by the business. If the business acquires debts, the creditors can go after the owner's personal possessions.
