Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Droit pénalvignette|Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu.
CybercrimeUn cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime.
Blanchiment d'argentLe blanchiment d'argent est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis illégalement, en la convertissant en une source légitime. Cette technique de la criminalité financière permet d'utiliser des revenus illégaux sans être inquiété par les autorités. La nécessité du blanchiment est donc liée à une infraction sous-jacente, à savoir une activité dont le revenu est illicite ou a échappé à l'administration fiscale. Ces infractions sont listées par le Groupe d'action financière et dans le de la plupart des pays.
Utilisation frauduleuse des instruments de paiementL’utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement est un délit commis en utilisant un moyen de paiement tel qu'une carte de paiement, un chèque, un virement, ou autres services de paiement. Elle s'accompagne fréquemment d'une usurpation d'identité. Les fraudes les plus répandues impliquent des cartes de crédit ou des cartes de débit. Le but peut être d'obtenir des biens ou des services ou d'effectuer un paiement sur un autre compte, qui est contrôlé par un criminel.
HameçonnageL’hameçonnage ou phishing ( ) est une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d'identité. La technique consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance — banque, administration, etc. — afin de lui soutirer des renseignements personnels : mot de passe, numéro de carte de crédit, numéro ou photocopie de la carte d'identité, date de naissance, etc.
Crime organiséLe crime organisé est une structure humaine relativement stable de plusieurs personnes respectant les ordres d'un chef ou d'un comité de direction pour faire des profits par des méthodes illégales et dans tous les domaines. Il existe au moins deux définitions internationalement reconnues de l'organisation criminelle : Pour le Conseil de l'Union européenne (en 1998), il s'agit d'une ; Pour la Convention de Palerme (2000), il s'agit d'.
Monnaievignette|La monnaie, commune mesure des échanges commerciaux : illustration de la théorie d'Aristote, édition de 1454-1455 d'après la traduction de Nicole Oresme. La monnaie est définie par Aristote par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges. À la période contemporaine, cette définition ancienne persiste mais doit être amendée, entre autres par la suppression de toute référence à des matières précieuses (à partir du en Chine) avec la dématérialisation progressive des supports monétaires, et les aspects légaux de l'usage de la monnaie — et notamment les droits juridiques qui sont attachés au cours légal et au pouvoir libératoire —, qui sont plus apparents.
Securities fraudSecurities fraud, also known as stock fraud and investment fraud, is a deceptive practice in the stock or commodities markets that induces investors to make purchase or sale decisions on the basis of false information. The setups are generally made to result in monetary gain for the deceivers, and generally result in unfair monetary losses for the investors. They are generally violating securities laws. Securities fraud can also include outright theft from investors (embezzlement by stockbrokers), stock manipulation, misstatements on a public company's financial reports, and lying to corporate auditors.
Corruption politiquevignette|450px|Corruption politique La corruption politique est un détournement de l'utilisation du pouvoir public dans le but d'en retirer des avantages illégaux, cela intéresse le monde politique (hommes politiques, partis politiques, élus, membres du gouvernement). Le pacte de corruption a lieu entre une personnalité politique et un intervenant achetant une décision politique (marché public, autorisation administrative concernant un marché à l'exportation, une autorisation de sortie du territoire, une décoration, une autorisation de transfert de siège social, une nouvelle loi avantageuse, etc.
ContrefaçonLa contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un objet par une entreprise clandestine ou connue qui s'approprie les marques des produits appartenant à une société, d'un document (en particulier officiel), d'une œuvre ou d'une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique, soit en violation d'un droit de propriété intellectuelle ou du droit d'auteur. Dans tous les cas, il s'agit d'un délit. La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences.
Dommages-intérêts punitifsLes dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste (France, Belgique, Allemagne...), mais trouve une application dans les pays sous common law, notamment aux États-Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages.
Conflit d'intérêtsUn conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause. Un conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s’opposent, dont au moins un est susceptible de corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins de donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).
Poursuite (droit)En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).
Marché noirthumb|right|Graffiti, 2008 Le marché noir est un marché clandestin. Pouvant porter sur des biens autorisés, qui sont par ailleurs traités dans le marché public, le marché noir est apparenté à la contrebande en ceci que les restrictions réglementaires et fiscales du pouvoir en place sont contournées, et que les marchandises illégales y trouvent leur place, comme les armes, drogues, espèces animales et végétales protégées et organes. Des marchés noirs spécifiques apparaissent en période de pénurie, faisant monter les prix des marchandises.
Vie privée et informatiqueAvec l'apparition de l'informatique et l'accessibilité à internet, les problèmes de la confidentialité des données personnelles des usagers sont devenus un véritable enjeu. Si le stockage des données de navigation a été considérée comme un progrès (Big data), il s'est aussi accompagné d'inquiétudes sur la protection de la vie privée, à travers la gestion opaque de ces informations, avec la possibilité pour quiconque d'y avoir un accès non contrôlé. En littérature on parle de Big Brother pour "qualifier [...
Cause d'actionEn common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
HSBCHSBC (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation ; ) est un groupe bancaire international britannique présent dans 84 pays et territoires et rassemblant 60 millions de clients. Son siège social est à Londres dans le quartier d'affaires de Canary Wharf. Son histoire remonte à la The Hongkong and Shanghai Banking Corporation, une banque fondée à Hong Kong par l'Écossais Thomas Sutherland pour financer le commerce dans l'Extrême-Orient en 1865 et, à l'origine, le trafic d'opium.
Droit civilLe droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur. Le droit civil est : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...
