Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Conseil d'administrationLe conseil d’administration (CA, en anglais board of directors, BOD) est un groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un . Il comprend plusieurs membres, dont un président désigné ou élu, et un secrétaire ainsi que, parfois, un vice-président et un trésorier. Si une personne morale est membre d'un conseil d'administration, elle désigne une personne physique pour la représenter.
BanquerouteLa banqueroute est la cessation de paiements de la part d'un négociant devenu insolvable. Elle était, dans la France du , une tribulation personnelle, marquant l'homme failli pour le reste de sa vie. L'expression découle de l'italien banca rotta ou bancarotta, de banca, banque, et rotta, rompu (de ruptus, rompu de rumpere, rompre) : mot à mot, « banc rompu » ; pour la raison que l'on cassait le banc qu'avait le commerçant sur les marchés.
Démocratievignette|La République instruisant la Démocratie (statue du Père-Lachaise, division 65). Le terme démocratie, du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / dêmos, « peuple » (de δαίομαι / daíomai, « distribuer, répartir »), et kratos, « le pouvoir », dérivé du verbe kratein, « commander », désigne à l'origine un régime politique dans lequel tous les citoyens participent aux décisions publiques et à la vie politique de la cité.
ActionnaireL'actionnaire est un investisseur en capital et un type particulier d'associé. Il est propriétaire (ou titulaire) d'une valeur mobilière, l'action, qui lui ouvre des prérogatives dans le fonctionnement d'une société commerciale, par exemple société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions. Ces prérogatives sont de trois ordres. Elles sont politiques (droit de vote en assemblée générale, droit à l'information), pécuniaires (droit aux dividendes et droit au reliquat (boni) en cas de liquidation) et patrimoniales (droit de céder ou de nantir ses actions).
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
PartenariatLe partenariat se définit comme une association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation. Le partenariat s'envisage souvent dans le cadre d'alliances. Une entreprise qui fonctionne systématiquement en organisant des partenariats est une entreprise en réseau.
ComptabilitéLa comptabilité est un ensemble de systèmes d'information subjectifs ayant pour objet la mesure de la valeur des moyens et des résultats d'une entité. La comptabilité repose sur un ensemble de conventions et de règles de représentation. La comptabilité est un système subjectif c'est-à-dire qu'elle propose une représentation particulière des informations, et donc du réel, en fonction du sujet qui a défini les conventions et règles. Plusieurs comptabilités coexistent.
Laissez-faireLe laissez-faire (ou laisser faire) est un concept d'économie politique qui valorise la non-intervention de l'État dans le système économique. Le laissez-faire s'oppose originellement à la doctrine mercantiliste, et aujourd'hui, plus largement, à l'interventionnisme public. La doctrine du laissez-faire vise à enjoindre au pouvoir politique de laisser les agents économiques les plus libres possible. L'idée de laisser faire les forces en présence dans un marché est répandue dans les écrits économiques français d'inspiration libérale au .
Société par actionsUne société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d'une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l'objet de l'émission de titres représentatifs du capital, les actions ou parts sociales, remises aux souscripteurs ou associés, dès lors appelés actionnaires. Les actions confèrent à l'actionnaire des droits pécuniaires et des droits sociaux. La première forme de société commune connue en Europe, le « pariage », apparait en 1192 à Toulouse sous l'égide du comte Raymond VI.
Incorporation (entreprise)L’incorporation (reprise littérale du terme anglais, abrégé en Inc.) est dans certains pays la reconnaissance d’une personne morale par la loi. Le terme anglais n’est utilisé que lorsque l’on recherche la nationalité de la société. L’un des critères qui pourrait être utilisé pour identifier cette nationalité est le critère dit de l’« incorporation », l'endroit où la société est enregistrée.
Compagnie (entreprise)Une compagnie est une forme d'organisation d'entreprise. En droit canadien et québécois, le mot compagnie est synonyme de société par actions. Cependant, pour adopter une terminologie plus rigoureuse et afin de moderniser sa législation en matières de sociétés, le législateur québécois a abrogé la majeure partie de la Loi sur les compagnies et a adopté la Loi sur les sociétés par actions. C'est une association ou un groupement de personnes individuelles réelles et/ou d'autres sociétés, qui fournissent chacun une certaine forme de capital.
Droit de la concurrencevignette|Le droit à la concurrence est la branche du droit qui régit le marché libre. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence au sein d'une économie de libre marché. Entendu au sens strict du terme, le droit de la concurrence englobe les matières juridiques issues, directement ou indirectement, du droit de l'Union européenne : le droit des pratiques anticoncurrentielles ; le contrôle des concentrations ; le contrôle des aides d'État.
Libre marchéUn libre marché est un marché dans lequel les transactions (prix, quantités, mesures...) entre acheteurs et vendeurs sont déterminées seulement par leur consentement mutuel. Cela exclut que l'une des parties obtienne la conclusion du marché par contrainte ou par tromperie ; cela exclut également l'intervention d'un tiers pour forcer ou empêcher le marché : notamment, cela limite l'intervention des pouvoirs publics à l'application des droits de propriétés, respect des contrats et vérification du consentement.
Droit des sociétésLe droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Trust (droit anglais)Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Il est également possible que le trust existe pour atteindre un but spécifique. Les bénéficiaires peuvent être le settlor lui-même, son époux(se), ses enfants, mais de nombreuses autres options sont possibles (par ex: des œuvres de charité ou des associations).
CoopérativeUne coopérative est la combinaison d'un regroupement de personnes et d'une entreprise fondée sur la participation économique des membres, en capital et en opérations. Son organisation et son fonctionnement sont caractérisés par des principes et des valeurs qui confèrent à chaque coopérative un caractère universel, quel que soit son objet ou son secteur d'activité. Une partie de ces principes et valeurs, comme la démocratie à travers l'égalité de voix entre les membres, est traduite en norme juridique.
Fusion-acquisitionL’expression fusion-acquisition ou fusions et acquisitions (parfois aussi appelée « Fusac », ou en anglais M&A, un acronyme pour mergers and acquisitions) signifie le regroupement d'entreprises et recouvre les différents aspects du rachat du capital d'une entreprise, d'une division d'entreprise, voire d'actifs, par une autre entreprise. Chaque opération est une transaction habituellement majoritaire, ce qui signifie qu'elle entraîne un échange financier entre un ou plusieurs vendeurs et un acheteur et une modification des droits de propriété de la cible.
EmploiUn emploi, en économie, consiste à utiliser des personnes actives de la population à des activités économiques. Il s'agit souvent d'un contrat passé entre deux parties, l’employeur et le salarié, pour la réalisation d’un travail contre une rémunération, par l’exercice d'une profession, ou bien pour un travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats implicites ou explicites dans le cadre de l’exercice d’une profession. Une personne bénévole n'occupe pas un emploi au sens strict du terme.
