CopropriétéLa copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.
Activités en immobilierL'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
LandlordAu Royaume-Uni et dans d'autres pays anglophones, le landlord (landlady au féminin) est un grand propriétaire terrien et/ou propriétaires de maisons, d'immeubles, d'appartements, d'un condominium ou d'autres types de biens immobiliers qui sont loués ou mis à disposition de particulier ou d'entreprise devenant alors son locataire. Lorsqu'une personne morale est dans cette situation, les termes propriétaire, bailleur (ou tenant ou lessee ou renter pour les anglophones) peuvent être utilisés.
EvictionEviction is the removal of a tenant from rental property by the landlord. In some jurisdictions it may also involve the removal of persons from premises that were foreclosed by a mortgagee (often, the prior owners who defaulted on a mortgage). Depending on the laws of the jurisdiction, eviction may also be known as unlawful detainer, summary possession, summary dispossess, summary process, forcible detainer, ejectment, and repossession, among other terms.
Bail à renteDu , le bail à rente (encore appelé bail à rente foncière ou bail d'héritage, ce dernier mot ayant ici le sens de « bien foncier ») est un contrat d’aliénation d’un immeuble (généralement une terre ou une maison) sur lequel le bailleur se réserve le droit de percevoir une partie des revenus, sous la forme d’une redevance (la rente) annuelle et perpétuelle. Les baux à rente foncière furent abandonnés à la Révolution, mais l’amortissement de ceux conclus antérieurement se poursuivit pendant les premières décennies du .
LocationLa location est l'action qui consiste à louer un logement, un local, un véhicule, ou tout autre bien matériel à une personne. On parle également de contrat de bail. Le principe de la location existe dans la Rome antique : la plupart des habitants de Rome vivent dans des insulae (immeubles d'habitation) souvent divisés en appartements de location. L'acte locatif est principalement concentré dans le secteur du logement où les agences jouent un rôle croissant d'intermédiaire entre propriétaire et locataire, parfois accusées avec les bailleurs de faire des demandes abusives concernant la liste des documents à fournir par les demandeurs de logement à louer.
OwnershipOwnership is the state or fact of legal possession and control over property, which may be any asset, tangible or intangible. Ownership can involve multiple rights, collectively referred to as title, which may be separated and held by different parties. The process and mechanics of ownership are fairly complex: one can gain, transfer, and lose ownership of property in a number of ways. To acquire property one can purchase it with money, trade it for other property, win it in a bet, receive it as a gift, inherit it, find it, receive it as damages, earn it by doing work or performing services, make it, or homestead it.
Régime foncierUn régime foncier est le régime juridique ou coutumier qui définit les relations d’appartenance d'une terre et ses ressources par rapport à un individu ou à un groupe. Il détermine qui peut utiliser la terre, pour combien de temps et dans quelles conditions. Leur usage peut être fondé tant sur des lois et des politiques officielles que sur des coutumes informelles. Au cours de l'histoire, de nombreuses formes différentes de propriété foncière, c'est-à-dire des modes de possession des terres, ont été établies.
Fee simpleIn English law, a fee simple or fee simple absolute is an estate in land, a form of freehold ownership. A "fee" is a vested, inheritable, present possessory interest in land. A "fee simple" is real property held without limit of time (i.e., permanently) under common law, whereas the highest possible form of ownership is a "fee simple absolute," which is without limitations on the land's use (such as qualifiers or conditions that disallow certain uses of the land or subject the vested interest to termination).
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
AppartementUn appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n’occupe qu’une partie d’un immeuble, situé généralement dans une ville. Il est souvent à usage d'habitation (notion de logement). En particulier en France, lorsque le règlement de copropriété destine intégralement l'immeuble à cette utilisation (c'est ce qu'on appelle des clauses d'« occupation bourgeoise exclusive »), excluant toutes formes d'activités commerciales. Plus marginalement, il héberge parfois des activités professionnelles.
PropriétéLa propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Life estateIn common law and statutory law, a life estate (or life tenancy) is the ownership of immovable property for the duration of a person's life. In legal terms, it is an estate in real property that ends at death when ownership of the property may revert to the original owner, or it may pass to another person. The owner of a life estate is called a "life tenant". In the combined jurisdiction of England and Wales since 1925 a freehold estate intended to be 'held' as a life interest takes effect only as an interest enjoyed in equity, specifically as an interest in possession trust.
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
VassalitéLa vassalité est la situation de dépendance d’un homme libre (vassal, du celtique uasso-, jeune homme, écuyer, par le latin médiéval vassus puis vassalus) envers son seigneur par la cérémonie de l’hommage. Héritier du compagnonnage d'arme du haut Moyen Âge, le système féodo-vassalique s’est développé en raison de l’affaiblissement de l’autorité publique après l’effondrement de l’empire carolingien ( - ) : l’empereur, les rois et bientôt les princes territoriaux étaient incapables de faire régner l’ordre et d’imposer leur pouvoir aux seigneurs locaux.
Torrens titleTorrens title is a land registration and land transfer system, in which a state creates and maintains a register of land holdings, which serves as the conclusive evidence (termed "indefeasibility") of title of the person recorded on the register as the proprietor (owner), and of all other interests recorded on the register. Ownership of land is transferred by registration of a transfer of title, instead of by the use of deeds. The Registrar provides a Certificate of Title to the new proprietor, which is merely a copy of the related folio of the register.
Covenant (law)A covenant, in its most general sense and historical sense, is a solemn promise to engage in or refrain from a specified action. Under historical English common law, a covenant was distinguished from an ordinary contract by the presence of a seal. Because the presence of a seal indicated an unusual solemnity in the promises made in a covenant, the common law would enforce a covenant even in the absence of consideration. In United States contract law, an implied covenant of good faith is presumed.
Mortgage lawA mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Ground rentAs a legal term, ground rent specifically refers to regular payments made by a holder of a leasehold property to the freeholder or a superior leaseholder, as required under a lease. In this sense, a ground rent is created when a freehold piece of land is sold on a long lease or leases. The ground rent provides an income for the landowner. In economics, ground rent is a form of economic rent meaning all value accruing to titleholders as a result of the exclusive ownership of title privilege to location.
