Patent prosecutionPatent prosecution describes the interaction between applicants and their representatives, and a patent office with regard to a patent, or an application for a patent. Broadly, patent prosecution can be split into pre-grant prosecution, which involves arguing before, and sometimes negotiation with, a patent office for the grant of a patent, and post-grant prosecution, which involves issues such as post-grant amendment and opposition. Patent prosecution is distinct from patent litigation, which describes legal action relating to the infringement of patents.
Droit des brevets aux États-UnisUnder United States law, a patent is a right granted to the inventor of a (1) process, machine, article of manufacture, or composition of matter, (2) that is new, useful, and non-obvious. A patent is the right to exclude others, for a limited time (usually, 20 years) from profiting of a patented technology without the consent of the patent-holder. Specifically, it is the right to exclude others from: making, using, selling, offering for sale, importing, inducing others to infringe, applying for an FDA approval, and/or offering a product specially adapted for practice of the patent.
Patentable subject matterPatentable, statutory or patent-eligible subject matter is subject matter of an invention that is considered appropriate for patent protection in a given jurisdiction. The laws and practices of many countries stipulate that certain types of inventions should be denied patent protection. Together with criteria such as novelty, inventive step or nonobviousness, utility, and industrial applicability, which differ from country to country, the question of whether a particular subject matter is patentable is one of the substantive requirements for patentability.
Convention sur le brevet européenLes États membres en vert foncé et les États membres de l'extension/validation de la convention en vert clair|vignette|alt=|275x275px La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets (incluant l'Office européen des brevets et le conseil d'administration) et instituant un « brevet européen ».
Brevet d'inventionvignette|Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée.
Glossary of patent law termsThis is a list of legal terms relating to patents and patent law. A patent is not a right to practice or use the invention claimed therein, but a territorial right to exclude others from commercially exploiting the invention, granted to an inventor or his successor in rights in exchange to a public disclosure of the invention. The reply of an applicant to an office action must be made within a prescribed time limit.
Conseil en propriété industrielleEn France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. Les droits de propriété industrielle principaux sont les brevets d'invention et les marques de produits ou de services.
Business method patentBusiness method patents are a class of patents which disclose and claim new methods of doing business. This includes new types of e-commerce, insurance, banking and tax compliance etc. Business method patents are a relatively new species of patent and there have been several reviews investigating the appropriateness of patenting business methods. Nonetheless, they have become important assets for both independent inventors and major corporations.
Patent trollUn patent troll (en français « troll des brevets », ou plus rarement « chasseur de brevets ») est, dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus précisément dans celui de la concession de licences (licensing), une société ou une personne physique qui utilise la concession de licence et le litige de brevets comme principale activité économique. Cette notion fait aujourd'hui l'objet de nombreux articles universitaires, ce qui s'accompagne d'un usage de plus en plus fréquent par les cours de justice.
Marché publicUn marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (appelé pouvoir adjudicateur dans le droit de l'Union européenne) et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux. Un marché public peut être passé par différents types d'acheteurs publics : les collectivités publiques (État central, entité fédérée, collectivité territoriale, agence publique spécialisée) ou des personnes morales assimilées à des acheteurs publics.
ApprovisionnementL'approvisionnement est une technique ou méthode permettant de livrer à un tiers un bien ou un service. On peut considérer que l'approvisionnement est distingué en deux flux distincts : physique et administratif (informationnel). Le flux administratif est nécessaire à l'envoi et à la réception de données, ordres, commandes, factures Le flux physique est l'art d'acheminer le bien vers le demandeur, par bateau, avion, camion, chemin de fer L'approvisionnement répond à toutes contraintes environnantes.
Gouvernementvignette|Le gouvernement des Pays-Bas sous le mandat du Premier ministre Dries van Agt, en 1982, avant une traditionnelle « photographie de famille », souvent réalisée peu après sa formation. Un gouvernement est une politique qui exerce le pouvoir exécutif du pays, mais dans certains contextes, c'est l'ensemble des institutions qui ont un pouvoir. Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement ; dans un régime présidentiel, le gouvernement n'est responsable que devant le chef de l'État.
E-procurementL'e-procurement, ou approvisionnement en ligne, ou approvisionnement électronique, est un module de la gestion électronique des approvisionnements dans les entreprises ou les organisations. Il fait partie de la gestion électronique des achats qui comprend, en amont, les actions de sélection de fournisseurs (e-sourcing), en aval, le passage et suivi des commandes, le e-procurement. Le mot e-procurement est un anglicisme, formé à partir du préfixe e- qui signifie électronique, et procurement qui signifie approvisionnement.
Pourcentagethumb|upright=0.5|signe pour cent, %. Le pourcentage d'une partie d'un ensemble, ou d'un système physique, est le rapport d'une mesure (effectif ou grandeur extensive) de cette partie à la mesure correspondante de l'ensemble total (ou du système physique), exprimé sous la forme d'une fraction de cent. Le pourcentage est donc un nombre sans dimension (un nombre pur), mais pour en rappeler l'origine on le fait généralement suivre du signe « % », ou parfois de « /100 », de « pour cent » ou de l'abréviation « p.
Connexité simpleEn topologie générale et en topologie algébrique, la notion de simple connexité raffine celle de connexe par arcs. Dans un espace connexe par arcs, deux points quelconques peuvent toujours être reliés par un chemin. Dans un espace simplement connexe, cela est toujours possible d'une et une seule façon, l'unicité étant à comprendre au sens de « à déformation (isotopie) près ». Intuitivement, là où un espace connexe est simplement « d'un seul tenant », un espace simplement connexe est de plus sans « trou » ni « poignée ».
Pour centvignette|Visualisation d'un pour cent. Le signe pour cent « % » est le signe utilisé pour représenter un pourcentage. Le pour cent (ou pour-cent, ou pourcent), de symbole %, est, comme le pour mille (‰), la partie par million (ppm) et la partie par milliard (ppb), une unité de mesure des pourcentages et plus généralement des fractions inférieures à un (fractions volumiques, fractions massiques). Dans les textes du Moyen Âge, on peut voir des notations comme « per cento ». ou « per c. » ou « p. cento ». Selon D.
Mois lunairevignette|droite|200px|Animation de la Lune avec ses différentes phases, vue depuis l'hémisphère Nord. Le flottement apparent de la Lune est connu sous le vocable de libration. Un mois lunaire est une unité de temps correspondant à la durée entre deux occurrences d'une position relative de la Lune et de la Terre. Comme pour la définition de l'année, il n'existe pas de définition unique du mois lunaire, un ensemble de définitions conduisant à des durées proches selon le phénomène utilisé comme repère.
Connexité (mathématiques)La connexité est une notion de topologie qui formalise le concept d'« objet d'un seul tenant ». Un objet est dit connexe s'il est fait d'un seul « morceau ». Dans le cas contraire, chacun des morceaux est une composante connexe de l'objet étudié. Soit un espace topologique E. Les quatre propositions suivantes sont équivalentes : E n'est pas la réunion de deux ouverts non vides disjoints ; E n'est pas la réunion de deux fermés non vides disjoints ; les seuls ouverts-fermés de E sont ∅ et E ; toute application continue de E dans un ensemble à deux éléments muni de la topologie discrète est constante.
