Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Fonds propres réglementairesLes fonds propres réglementaires correspondent aux fonds propres que doivent détenir les établissements financiers en lien avec l'exigence réglementaire définie par le Comité de Bâle. Historique sur les accords internationaux (Bâle I, puis Bâle II dit Mc Donough) Le Tier 1 correspond à la partie jugée la plus solide (le noyau dur) des capitaux propres des institutions financières. Le ratio correspond au rapport entre le Tier 1 et le total des actifs ajustés du risque est un ratio financier qualifiant le risque d'instabilité de ces institutions en cas de crise financière.
Regulatory agencyA regulatory agency (regulatory body, regulator) or independent agency (independent regulatory agency) is a government authority that is responsible for exercising autonomous dominion over some area of human activity in a licensing and regulating capacity. These are customarily set up to strengthen safety and standards, and/or to protect consumers in markets where there is a lack of effective competition.
Partenariat public-privéLe partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.
LibéralisationLa libéralisation est un processus généralement législatif (dans le cadre d'une législation) qui consiste en l'ouverture partielle (réduction) voire totale (abolition) de lois ou de règles restrictives, prohibitives, punitives ou répressives préexistantes d'un État. La libéralisation élargit les droits et libertés des citoyens en réduisant le contrôle gouvernemental dans le domaine social (libéralisation des mœurs, démocratisation) ou le domaine économique (libéralisation économique, privatisation).
Privatisationthumb|Manifestant américain contre la privatisation. Une privatisation est un transfert de la propriété d'une grande partie, voire de la totalité, du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou complet de l'État si ce dernier choisit de rester actionnaire. Les privatisations des années 1980 ont été les plus importantes, visant d'abord des sociétés en concurrence puis des monopoles publics.
ExternalitéL'externalité caractérise le fait qu'un agent économique crée, par son activité, un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite, ou au contraire une nuisance, un dommage sans compensation (coût social, coût écosystémique, pertes de ressources pas, peu, difficilement, lentement ou coûteusement renouvelables...).
Accords de BâleLes Accords de Bâle sont des accords de réglementation bancaire signés dans la ville de Bâle (Suisse), et élaborés par le Comité de Bâle. Ils visent à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière des banques. Bâle I est signé en 1988. Bâle II, qui renforce les premiers accords, est mis en place entre 2004 et 2008. Les accords de Bâle III ont été publiés fin 2010 et leur mise en place est prévue entre 2012 et 2019.
Salaire minimumLe salaire minimum, ou salaire minimal, est la rémunération minimale qu'un employeur peut légalement accorder à un employé pour un travail. Des abattements au salaire minimal sont parfois prévus par des dispositifs législatifs ou réglementaires. est l'adjectif qualifiant ce qui constitue un minimum. L'expression est critiquée par certains linguistes selon lesquels elle présente le défaut de juxtaposer deux substantifs (le salaire et le minimum) sur le modèle anglophone. Les formulations correctes seraient ici , ou .
Réseaux de régulation géniquedroite|vignette|360x360px| Structure d'un réseau de régulation génique droite|vignette|360x360px| Processus de contrôle d'un réseau de régulation génique Un réseau de régulation génique (ou génétique ) ( RRG ), réseau de régulation des gènes ou réseaux de régulation transcriptionnelle est un ensemble de régulateurs moléculaires qui interagissent entre eux et avec d'autres substances dans une cellule pour moduler l'expression génique de l'ARNm et des protéines qui, à leur tour, déterminent la fonction de la c
Water privatizationWater privatization is short for private sector participations in the provision of water services and sanitation. Water privatization has a variable history in which its popularity and favorability has fluctuated in the market and politics. One of the common forms of privatization is public–private partnerships (PPPs). PPPs allow for a mix between public and private ownership and/or management of water and sanitation sources and infrastructure. Privatization, as proponents argue, may not only increase efficiency and service quality but also increase fiscal benefits.
Ingérence humanitaireEn politique internationale, l'idée d'ingérence humanitaire est apparue durant la guerre du Biafra (1967-1970). Le conflit a entraîné une famine, largement couverte par les médias occidentaux mais totalement ignorée par les chefs d'État et de gouvernement au nom de la neutralité et de la non-ingérence. Cette situation a entraîné la création d'ONG comme Médecins sans frontières qui défendent l'idée que certaines situations sanitaires exceptionnelles peuvent justifier à titre extraordinaire la remise en cause de la souveraineté des États.
Réglementation bancaireLa réglementation bancaire est la règlementation qui concerne les activités du secteur bancaire. Elle vise à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit. Le Comité de Bâle Les missions du Comité de Bâle sont : le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ; l’établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel ; la diffusion et la promotion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ; la promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel.
Revenu minimumLe revenu minimum est un niveau minimal de revenu que les États décident de garantir à tous leurs citoyens. Les étrangers en situation irrégulière ne sont pas concernés (en France sauf pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins ). Des critères d'âge sont utilisés ( dans la majorité des pays et en France ; sous cet âge, il est considéré que les parents doivent subvenir au besoin des individus). Par ailleurs, ce revenu est modulé en fonction du type de ménage (nombre d’enfants).
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Déréglementationvignette|Exemple de déréglementation : la présence d'une cabine France Télécom à Wellington, Nouvelle-Zélande. La déréglementation ou dérèglementation (en anglais deregulation) est une démarche entreprise par l'autorité publique (exécutif ou judiciaire) pour faire évoluer les secteurs d'activité concernés au profit de la concurrence. La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre de politique de libéralisation économique, pour le compte des principes du libéralisme économique.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
Eau potablethumb|L'eau distribuée au robinet en France doit répondre aux normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, édictées au niveau européen. Une eau liquide est dite potable (du latin potabilis, qui signifie « qui peut être bu ») lorsqu'elle présente certaines caractéristiques la rendant propre à la consommation humaine. Les standards de référence dans ce domaine diffèrent selon les époques, les pays et, dans certains pays, selon l'autorité responsable de la définition.
Direction par objectifsLa direction par objectifs (DPO, management by objectives dans les pays anglo-saxons), consiste pour la direction d'une organisation ou entreprise, à fixer aux diverses unités composant ladite organisation, de manière unilatérale ou négociée, des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs, à atteindre au terme d'une période déterminée (par exemple : pour la fin de l'année). L'idée principale sous-jacente est qu'il est plus facile de parvenir à motiver les salariés lorsque l'on évoque avec eux la notion d'objectif à atteindre plutôt que de leur assigner de manière directive des tâches d'exécution.
Cis-regulatory elementCis-regulatory elements (CREs) or Cis''-regulatory modules (CRMs) are regions of non-coding DNA which regulate the transcription of neighboring genes. CREs are vital components of genetic regulatory networks, which in turn control morphogenesis, the development of anatomy, and other aspects of embryonic development, studied in evolutionary developmental biology. CREs are found in the vicinity of the genes that they regulate. CREs typically regulate gene transcription by binding to transcription factors.
